Les contraventions de 2ème et 3ème classe liées au Code de la route

Les contraventions concernent les infractions les moins graves. Elles peuvent être associées à un retrait de point ou à une suspension de permis.

Les classes de contravention

Les contraventions sont divisées en 5 classes. Ces classes permettent de juger de la gravité de l’infraction commise. Plus l’infraction commise sera grave, plus l’amende sera élevée.
En cas d’infraction, vous pouvez donc être sanctionné d’un retrait de points et/ou d’une amende.
Concernant les contraventions, elles sont soumises à une forfaitisation. Cela signifie que le montant de l’amende peut être minoré ou majoré en fonction du délai de paiement.

Contravention de 1ère classe (hors stationnement)

  • Amende forfaitaire : 11 €
  • Amende forfaitaire majorée : 33 €

Contravention de 1ère classe (stationnement)

  • Amende forfaitaire : 17 €
  • Amende forfaitaire majorée : 33 €

Contravention de 2ème classe

  • Amende forfaitaire minorée : 22 €
  • Amende forfaitaire : 35 €
  • Amende forfaitaire majorée : 75 €

Contravention de 3ème classe

  • Amende forfaitaire minorée : 45 €
  • Amende forfaitaire : 68 €
  • Amende forfaitaire majorée : 180 €

Contravention de 4ème classe

  • Amende forfaitaire minorée : 90 €
  • Amende forfaitaire : 135 €
  • Amende forfaitaire majorée : 375 €

Contravention de 5ème classe

  • • Les amendes, minorées ou non, dépendent de l’infraction commise et de la gravité. Elles sont souvent élevées et additionnées à un jugement pénal.

Comment payer sa contravention ?

Le délai de paiement démarre dès l’émission de l’avis de contravention (c’est-à-dire le jour de l’infraction le plus souvent).

Ce délai dépend du mode de réception de la contravention.

Contravention remise en main propre

  • Montant minoré : paiement sous 3 jours
  • Montant normal : paiement entre 3 et 45 jours
  • Montant majoré : paiement au-delà des 45 jours

Contravention reçue par courrier

  • Montant minoré : paiement sous 15 jours
  • Montant normal : paiement entre 15 et 45 jours
  • Montant majoré : paiement au-delà des 45 jours

Bon à savoir :

Si vous choisissez de payer votre amende en ligne ou par timbre dématérialisé, un délai supplémentaire vous est accordé. Vous disposerez alors de 15 jours supplémentaires pour payer votre amende.

C’est quoi le PV électronique ?

Le PV électronique remplace dans certains cas le PV papier. Désormais, lorsqu’un agent établit un PV suite à une infraction, il le transmet au Centre National de Traitement de Rennes. Le titulaire de la carte grise est alors identifié et sa contravention lui est envoyée à son domicile. C’est le cas également pour les excès de vitesse relevés par radar automatique.
Pour payer votre amende de manière électronique, vous devez vous rendre sur le site de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé).
Vous pourrez alors payer votre amende, la contester ou encore désigner un autre conducteur en cas de prêt du véhicule lors de l’infraction.

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