DELITS ET CONTRAVENTIONS

Les contraventions liées au Code de la route

Les contraventions concernent les infractions les moins graves. Elles peuvent être associées à un retrait de t ou à une suspension de permis.poin

Les classes de contravention

Les contraventions sont divisées en 5 classes. Ces classes permettent de juger de la gravité de l’infraction commise. Plus l’infraction commise sera grave, plus l’amende sera élevée.
En cas d’infraction, vous pouvez donc être sanctionné d’un retrait de points et/ou d’une amende.
Concernant les contraventions, elles sont soumises à une forfaitisation. Cela signifie que le montant de l’amende peut être minoré ou majoré en fonction du délai de paiement.

Contravention de 1ère classe (hors stationnement)

  • Amende forfaitaire : 11 €
  • Amende forfaitaire majorée : 33 €

Contravention de 1ère classe (stationnement)

  • Amende forfaitaire : 17 €
  • Amende forfaitaire majorée : 33 €

Contravention de 2ème classe

  • Amende forfaitaire minorée : 22 €
  • Amende forfaitaire : 35 €
  • Amende forfaitaire majorée : 75 €

Contravention de 3ème classe

  • Amende forfaitaire minorée : 45 €
  • Amende forfaitaire : 68 €
  • Amende forfaitaire majorée : 180 €

Contravention de 4ème classe

  • Amende forfaitaire minorée : 90 €
  • Amende forfaitaire : 135 €
  • Amende forfaitaire majorée : 375 €

Contravention de 5ème classe

  • Les amendes, minorées ou non, dépendent de l’infraction commise et de la gravité. Elles sont souvent élevées et additionnées à un jugement pénal.

Comment payer sa contravention ?

Le délai de paiement démarre dès l’émission de l’avis de contravention (c’est-à-dire le jour de l’infraction le plus souvent).
Ce délai dépend du mode de réception de la contravention.

Contravention remise en main propre

  • Montant minoré : paiement sous 3 jours
  • Montant normal : paiement entre 3 et 45 jours
  • Montant majoré : paiement au-delà des 45 jours

Contravention reçue par courrier

  • Montant minoré : paiement sous 15 jours
  • Montant normal : paiement entre 15 et 45 jours
  • Montant majoré : paiement au-delà des 45 jours

Bon à savoir :
Si vous choisissez de payer votre amende en ligne ou par timbre dématérialisé, un délai supplémentaire vous est accordé. Vous disposerez alors de 15 jours supplémentaires pour payer votre amende.

C’est quoi le PV électronique ?

Le PV électronique remplace dans certains cas le PV papier. Désormais, lorsqu’un agent établit un PV suite à une infraction, il le transmet au Centre National de Traitement de Rennes. Le titulaire de la carte grise est alors identifié et sa contravention lui est envoyée à son domicile. C’est le cas également pour les excès de vitesse relevés par radar automatique.
Pour payer votre amende de manière électronique, vous devez vous rendre sur le site de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé).
Vous pourrez alors payer votre amende, la contester ou encore désigner un autre conducteur en cas de prêt du véhicule lors de l’infraction.

Qu’est-ce qu’un délit ?

Le délit est une infraction au Code de la route. Il s’agit de l’infraction la plus grave. En cas de délit, le conducteur recevra une amende élevée et un retrait de point. Mais il pourra également être envoyé devant le tribunal correctionnel pour être jugé et se voir suspendre ou annuler son permis de conduire. En cas de délits graves, une peine de prison pourra également être prononcée.

Les délits routiers les plus courants

Conduire sans permis de conduire ou avec un permis annulé ou invalide

  • Amende forfaitaire de 800 €
  • Amende minorée à 640 € pour un paiement dans les 15 jours
  • Amende majorée à 1600 € après 45 jours
  • Pour les récidivistes, renvoi devant le tribunal obligatoire

Conduire avec un faux permis de conduire

  • Une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €
  • La confiscation immédiate du véhicule
  • Une peine d’emprisonnement (5 ans maximum)

Conduire sans assurance

Assurer sa voiture ou sa moto est une obligation légale.

  • Amende forfaitaire de 500 €
  • Amende minorée à 400 € pour un paiement dans les 15 jours
  • Amende majorée à 1000 € après 45 jours

Conduire sous l’emprise d’alcool avec + de 0.8g/L

Le seuil d’alcool autorisé est de 0,5 g/L (0,2 g/L pour les jeunes conducteurs titulaires d’un permis probatoire). Entre 0,5g/L et 0,8g/L, il s’agit d’une infraction contraventionnelle et à partir de 0,8g/L, il s’agit d’un délit.

  • Une amende pouvant aller jusqu’à 4500 €
  • Une peine d’emprisonnement (2 ans maximum)
  • La rétention du permis de conduire
  • Une suspension administrative (1 an maximum)
  • Une annulation du permis de conduire
  • L’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • Un retrait de 6 points sur le permis de conduire
  • L’immobilisation du véhicule sauf si un passager est en état de conduire
  • L’obligation d’équiper son véhicule d’un EAD (Éthylotest Anti-Démarrage)

Conduire sous l’emprise de stupéfiants

  • Une amende pouvant aller jusqu’à 4500 €
  • Une peine d’emprisonnement (2 ans maximum)
  • L’immobilisation du véhicule
  • Un retrait de 6 points sur le permis de conduire
  • La mise en fourrière du véhicule
  • Une suspension ou une annulation du permis (3 ans maximum)
  • Une peine d’intérêt général
  • Une peine de jour-amende
  • L’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • L’interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur, même s’ils ne nécessitent pas de permis de conduire (5 ans maximum)

D’autres délits routiers courants

  • Blessures et homicide involontaire
  • Entrave à la circulation
  • Délit de fuite
  • Refus d’obtempérer
  • Refus de se soumettre à un test d’alcoolémie

Tous les délits routiers sont soumis à des amendes et des sanctions plus lourdes telles que l’annulation du permis de conduire par exemple.

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