LES STAGES OBLIGATOIRES

Un stage obligatoire suite à une infraction de 3 points ou plus

Depuis 2004, les jeunes conducteurs qui réussissent l’examen du permis de conduire se voient attribuer un permis probatoire. Au lieu de 12 points, ils n’obtiennent ainsi que 6 points et gagnent 2 points par an en ne commettant aucune infraction.
C’est un moyen de responsabiliser les jeunes conducteurs. Cependant, il arrive que ces conducteurs perdent quelques points lors d’une infraction.

En période de permis probatoire, une infraction à 3 points (excès de vitesse supérieur à 30 km/h, téléphone au volant, non-port de la ceinture de sécurité…) entraîne l’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Cela est précisé dans l’article R223-4 du Code de la route.

Lettre 48n et délai de 4 mois

Le jeune conducteur sera informé de cette obligation par courrier recommandé. Il disposera alors d’un délai de 4 mois à partir de la réception de la lettre 48N pour effectuer le stage obligatoire.

Ce document est obligatoire pour pouvoir s’inscrire à nos stages de récupération de points. En cas de perte, il faudra faire une demande auprès de votre préfecture pour obtenir votre relevé d’information intégral.

Si vous ne suivez pas ce stage malgré l’obligation, vous serez passible de poursuites pénales dont une amende de 135 € et une suspension de permis de 3 ans.

Faites-vous rembourser votre amende

Si vous respectez le délai des 4 mois pour effectuer votre stage, vous pourrez demander le remboursement de l’amende auprès du Trésor Public. Vous aurez alors 15 jours après le stage pour effectuer votre demande de remboursement.

Les stages obligatoires par décision de justice

Certaines décisions de justice peuvent vous contraindre à effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Ces peines peuvent être prononcées par le tribunal correctionnel ou le tribunal de police.

Dans ce type de cas, vous ne pourrez pas récupérer de points. Cependant, vous êtes obligés de suivre le stage dans les délais impartis.
Le stage de sensibilisation à la sécurité routière suite à une décision de justice est souvent imposé à la suite d’infractions ou délits routiers graves comme un important excès de vitesse, une conduite sous l’effet de l’alcool ou de la drogue, un accident provoqué suite à une infraction grave…

ACTION SENSI PERMIS

En réservant en direct vous êtes sûr d’avoir votre place.
Report ou transfert de stage gratuit jusqu’à 48 h avant le stage

Event Search
Event Search